Données personnelles

1. Préambule – Qui sommes-nous
Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD ») fixe, avec les autres textes applicables en la matière, le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.

Ces textes renforcent les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données. Ils imposent notamment que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.
La société « ACTINCO » : Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 000 euros, dont le siège est 37 rue d’Amsterdam – 75008 Paris, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811047760, représentée par sa Présidente, Madame François ACCA (la « Société » ou « Nous »), mettons en œuvre les traitements de données à caractère personnel qui sont décrits dans ce document.

Nous accordons une grande importance à vos données à caractère personnel, et à travers ce document, nous vous fournissons toutes les informations nécessaires afin que vous sachiez ce que nous faisons avec vos données à caractère personnel, et afin que vous ayez connaissance des droits que vous pouvez faire valoir à tout moment.
Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :

  • « contact(s) » ou « clients » : personnes physiques en relation avec Nous (clients, prospects, relations, partenaires…) ;
  • « données personnelles » désigne toute information concernant les contacts ou clients (c’est à dire vous) qui vous rend directement ou indirectement personnellement identifiable, notamment vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel, données bancaires, identifiant, mot de passe, cookies, adresse IP et autres informations qui permettent votre identification et que vous mettez à notre disposition à tout moment ;
  • « responsable du traitement » : personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel définies dans la présente politique. Au titre de cette dernière, le responsable du traitement est la Société ;
  • « sous-traitant » : personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il s’agit en pratique des prestataires avec lesquels la Société travaille et qui peuvent être amenés à avoir accès aux données à caractère personnel ;
  • « personnes concernées » : désigne les personnes qui peuvent être identifiées, directement ou indirectement. Il s’agit notamment des « clients » et « contacts » ;
  • « destinataires » : désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel. Les destinataires des données peuvent donc être aussi bien des destinataires internes que des organismes extérieurs.

 

2. Objet
La Société met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs à ses clients et contacts.

La présente politique a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information mise à la charge de la Société et ainsi de formaliser les droits et les obligations des clients et contacts au regard du traitement de leurs données à caractère personnel.

La présente politique ne porte que sur les traitements dont la Société est responsable.

Le traitement de données à caractère personnel peut être géré directement par la Société ou par le biais d’un sous-traitant spécifiquement désigné par elle.
Cette politique est indépendante de tout autre document pouvant s’appliquer au sein de la relation contractuelle entre la Société et ses clients et contacts (cookies, contrats commerciaux ou de partenariats, etc…).

 

3. Principes généraux et engagements
Un traitement n’est mis en œuvre par la Société concernant des données de prospects, clients et contacts que s’il porte sur des données à caractère personnel collectées par ou pour les services proposés par la Société (formations, Masterminds, évènements…), ou traitées en relation avec ces services.
Nous pouvons collecter vos Données Personnelles lorsque :

  • vous visitez le site internet de la Société, https://actin-co.com/ ;
  • vous créez un compte sur le site https://actin-co.com/ ;
  • vous souscrivez, payez en ligne, assistez à un évènement, à une formation ou à un Mastermind organisé par la Société ;
  • vous vous inscrivez à la Newsletter ;
  • vous envoyez une réclamation, posez une question ou nous faites parvenir toute autre remarque ;
  • vous nous communiquez vos données personnelles sur le site https://actin-co.com/ ou de quelque façon que ce soit.

Tout nouveau traitement, modification ou suppression d’un traitement existant sera porté à la connaissance des clients et contacts.
La Société ne traite pas de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD (c’est à dire toute les données qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique). La Société peut toutefois être amené à traiter votre photographie pour démontrer aux employeurs ou à un organisme certificateur que vous avez assisté aux formations qu’elle organise. La Société ne procède pas à des décisions individuelles automatisées.

 

4. Traitements et types de données collectées par traitement
1° Inscription à une formation ou à un Mastermind et suivi
Données non techniques Données techniques (sur le site internet de la Société)

  • Identification : nom / prénom / civilité / fonction au sein de l’entreprise employeur / nom de l’entreprise employeur / photographie prise lors de la formation ou de l’évènement
  • Coordonnées : téléphone / adresse e-mail • Données d’identification (IP)
  • Données de connexion (logs notamment)
  • Données bancaires : ACTINCO collecte uniquement un identifiant de paiement et une partie des chiffres de Votre carte bancaire (ce qui nous permet de reconnaître la carte ayant servi au dernier paiement). Nous attirons votre attention sur le fait que Vos données bancaires sont collectées par notre prestataire de service de paiement (STRIPE) et nous vous invitons à consulter les dispositions applicables accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/privacy ;

2° Commentaires et questions, notamment via la rubrique Nous contacter
Données non techniques Données techniques (sur le site internet de la Société)

  • Identification : nom / prénom
  • Coordonnées : téléphone / adresse e-mail / adresse postale • Données d’identification (IP) si le commentaire ou la question est adressé via le formulaire en ligne
  • Données de connexion (logs notamment) si le commentaire ou la question est adressé via le formulaire en ligne

3° Inscription à la Newsletter

  • Données non techniques Données techniques (sur le site internet de la Société)
  • Identification : adresse e-mail • Données d’identification (IP)
  • Données de connexion (logs notamment)

 

5. Finalités des traitements
Selon les cas, la Société traite vos données pour les finalités suivantes :

  • gérer la relation avec vous ;
  • traiter et résoudre toutes vos réclamations ou questions ;
  • recueillir votre avis ;
  • suivre, développer et améliorer notre site internet ou nos services ;
  • si vous l’avez accepté, vous envoyer des informations (Newsletter…) et des offres commerciales, concernant les services proposés par la Société ;
  • répondre aux questions qui nous sont posées (par téléphone ou en ligne) ;
  • répondre à nos obligations de certification, légales ou administratives.

 

6. Bases légales
Les traitements reposent sur :

  • l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie pour les traitements liés aux inscription et aux suivis de formations ;
  • l’intérêt légitime pour ce qui concerne vos avis ;
  • le consentement pour ce qui concerne la newsletter et le traitement de votre image (photographie prise à l’occasion de la formation ou du Mastermind).

 

7. Destinataires des données
Les données sont hébergées en Europe par Google Cloud Firebase. L’adresse de son siège social est la suivante : Google Ireland Limited, Gordon House Barrow Street, Dublin 4, Ireland. Société enregistrée au registre du commerce en Irlande sous le numéro : 368047 et dont le SIRET est le suivant : 79976916100016.
La Société s’assure que les données ne soient accessibles qu’aux Destinataires internes ou externes autorisés suivants :

  • selon le cas : mandataires sociaux et salariés de la Société ;
  • si nécessaire, salariés des prestataires techniques de la Société concourant au fonctionnement du site internet de la Société ou des services (notamment prestataires informatiques, etc) :
  • Madame Nathalie Joffre (traductrice)
  • Madame Maelys Fassot, apprentie ACTINCO
  • Basecamp LLC, 2045 W Grand Ave Ste B, PMB 53289, Chicago, IL 60612 USA (outil de gestion de projets)
  • Klaxoon SAS, 3 avenue de Belle Fontaine, 35510, Cesson-Sévigné (organisation de réunions)
  • Google mail, Gordon House, Barrow StreetDublin 4, Ireland (outil de messagerie électronique)
  • Dropbox International Unlimited Company, One Park Place Floor 5, Upper Hatch Street Dublin 2 Ireland (stockage et gestion de fichiers)
  • votre employeur
  • le cas échéant à un organisme certificateur
  • les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales de la Société., les auxiliaires de justice, les officiers ministériels.

La Société s’assure du respect par ses sous-traitants de leurs obligations en vertu de la réglementation applicable. La Société s’engage notamment à signer avec tous ses sous-traitants un contrat écrit et impose aux sous-traitants des obligations adéquates en matière de protection des Données Personnelles.
Vos Données Personnelles ne seront pas cédées, louées ou communiquées à d’autres personnes ou sociétés sans votre accord.
A l’exception de la communication aux personnes définies ci-dessus, les données à caractère personnel ne feront pas l’objet de communications, cessions, locations ou échanges au bénéfice de quelques tiers que ce soit.

 

8. Transfert de données à caractère personnel
Si c’est nécessaire pour les finalités décrites ci-dessus, il est possible que vos données fassent, pour des raisons techniques, l’objet d’un transfert dans un pays tiers. Lorsque le pays concerné ne bénéficie pas d’une décision d’adéquation (ce qui signifie qu’ils offrent à vos données à caractère personnel un degré de protection équivalent à celui qui est en cours sur le territoire de l’Union Européenne), la Société s’assure que le transfert est encadré par l’une des mesures de garantie appropriées suivantes :

  • des clauses contractuelles types approuvées par la CNIL,
  • notre adhésion à un code de conduite approuvé en vigueur,
  • le respect d’un mécanisme de certification certifié par un organisme agréé, des règles d’entreprises contraignantes approuvées par la CNIL.

Vous pouvez obtenir un copie des garanties en questions en le demandant dans les conditions définies ci-dessous à l’article 11.

 

9. Durée de conservation
La durée de conservation des données est définie par la Société au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur elle.

Traitement Durée de conservation de Vos Données Personnelles
Vos données d’identification électronique (vos logs de connexion collectés, sous réserve de votre accord et du paramétrage de votre terminal, via l’utilisation de cookies et autres traceurs placés sur notre site) Conservation conformément à la réglementation applicable pour une durée n’excédant pas 13 mois

La photographie prise lors d’un évènement ou d’une formation 5 ans à compter de l’évènement ou de la formation
Prospection commerciale électronique 3 ans à compter de la dernière activité
Cookies 6 mois maximum
Données de fréquentation brutes associées à un identifiant 13 mois
Conservation des données de carte bancaire suite à un paiement ponctuel 15 mois
(les données sont conservées par un prestataire de paiement sécurisé)
Conservation de la carte bancaire dans le portefeuille électronique pour faciliter les achats ultérieurs Jusqu’au retrait du consentement ou la durée de validité de la carte bancaire
(les données sont conservées par un prestataire de paiement sécurisé)

Au terme de cette durée de conservation et, sous réserve des dispositions permettant un archivage strictement nécessaire à l’exercice d’un droit et à la preuve de ce droit pour la durée des délais de prescription applicables ou en vertu des obligations légales auxquelles la Société est soumise, la Société détruit les Données Personnelles ou les anonymise de manière irréversible, de sorte qu’elles ne constituent plus des Données Personnelles.
Les opérations de suppression ou d’anonymisation de Vos données à caractère personnel sont des opérations irréversibles. La Société n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.

 

10. Vos droits
1° Droit d’accès
Les clients et contacts disposent traditionnellement d’un droit de demander à la Société la confirmation que des données les concernant sont ou non traitées.
Les clients et contacts disposent également d’un droit d’accès.
Les clients et contacts ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet du traitement auprès de la Société. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, la Société pourra exiger la prise en charge financière de ce coût par les clients et contacts.
Si les clients et contacts présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées lui seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire.
Les clients et contacts sont informés que ce droit d’accès ne peut pas porter sur des données dont la loi n’autorise pas la communication.

2° Droit de rectification
Afin de permettre une mise à jour régulière de ses données à caractère personnel, la personne concernée pourra solliciter la Société.
La Société ne pourra se voir reprocher une absence de mise à jour si le client ou le contact n’actualise pas ses données.

3° Autres droits
Dans les conditions définies par les textes applicables, les clients et contacts disposent également, dans certains cas, d’un droit à l’effacement (article 17 du RGPD), d’un droit d’opposition (article 21 du RGPD), d’un droit à la limitation (article 18 du RGPD), d’un droit à la portabilité de leurs données (article 20 du RGPD), du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort (art. 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).

4° Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Les clients et contacts concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la Cnil en France, s’ils estiment que le traitement de données à caractère personnel les concernant n’est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :

Cnil – Service des plaintes : 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22

 

11. Comment exercer vos droits
LA DEMANDE DOIT ETRE ADRESSEE PAR MAIL A contact@ACTIN-CO.com OU PAR COURRIER A ACTINCO – 37 rue d’Amsterdam – 75008 Paris.
Les personnes concernées sont informées qu’il s’agit de droits qui ne peuvent être exercés que par elles. Pour satisfaire à cette obligation, la Société vérifiera l’identité de la personne concernée.

Il est rappelé que si les demandes d’une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, la Société pourra exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ; ou refuser de donner suite à ces demandes.

 

12. Caractère facultatif ou obligatoire des réponses
Les clients et contacts sont informés sur chaque formulaire